CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par :
VERIFACT
Siège social : Pavé du roeulx, 55 – 7110 Strépy-Bracquegnies
N° d’entreprise : 1039.824.855
TVA : BE1039.824.855
Prestataire : Madame Larcin Margot
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire fournit notamment des services de :
- Contrôle de la conformité des factures d’achats
- L’exactitude et la concordance entre les livraisons reçues et les factures émises par les fournisseurs du client.
- La gestion des litiges factures et livraisons
- Réclamations et suivi des notes de crédit
- Suivi des commandes en cours
- Emission de tableau de performance et de récupération d’argent ;
Incluant le numéro de facture, la description, le montant initial, le montant contesté, le montant récupéré et le récapitulatif mensuel/trimestriel/annuel des avoirs récupéré
- Emission de tableau de suivi des litiges liés aux factures et aux livraisons ;
Incluant le numéro de commande ou de facture, la description du problème, les actions menées, les délais de résolution, ainsi que les montants ajustés ou les mesures correctives engagées.
Le contenu précis de la mission est défini dans l’offre, la convention ou le bon de commande accepté par le Client.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès :
- la signature de l’offre ou de la convention ;
- la validation écrite du devis ;
- l’émission d’un bon de commande accepté ;
- ou le début d’exécution de la mission à la demande du Client.
Article 4 – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences raisonnables pour accomplir sa mission mais ne garantit aucun résultat commercial, financier ou économique spécifique.
Les recommandations formulées restent soumises aux décisions et responsabilités du Client.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA sauf mention contraire.
Les prestations peuvent être facturées :
- au forfait ;
- à la journée ;
- à l’heure ;
- selon un calendrier défini dans l’offre.
Les prestations non prévues dans le périmètre initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
La méthode de facturation applicable (forfait, journée, heure) sera explicitement mentionnée dans le devis ou l’offre acceptée par le client.
Article 6 – Frais complémentaires
Sauf mention contraire dans l’offre, les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
- déplacements ;
- hébergement ;
- restauration ;
- frais administratifs exceptionnels ;
- outils ou logiciels spécifiques demandés par le Client.
Article 7 – Facturation, acompte et paiement
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte préalablement au démarrage de tout ou partie des prestations.
Le montant de cet acompte est précisé dans le devis, l’offre commerciale, le bon de commande ou la convention particulière liant les Parties.
Sauf disposition contraire, les prestations ne débuteront qu’après réception effective de l’acompte demandé.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf délai différent mentionné sur la facture ou dans la convention particulière.
Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 75 euros.
Article 8 – Suspension des prestations
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
Article 9 – Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir en temps utile :
- les informations nécessaires ;
- les documents utiles ;
- les accès aux systèmes concernés ;
- la disponibilité des personnes clés.
Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut entraîner un report des délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 10 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, modèles, procédures, bases documentaires et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client deviennent utilisables par celui-ci après paiement complet des factures correspondantes.
Le Client ne peut reproduire, céder ou commercialiser les livrables sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les livrables désignent tous les documents, rapports, outils ou créations spécifiques développés dans le cadre de la mission. Ils incluent, sans s’y limiter, les modèles, les procédures, les outils de gestion ou tout support remis au client.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs démontrés résultant d’une faute grave dans l’exécution de la mission.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total des honoraires facturés pour la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable notamment :
- des pertes indirectes ;
- de la perte de bénéfices ;
- de la perte de clientèle ;
- de la perte d’opportunités ;
- des décisions prises par le Client sur base des recommandations émises.
Article 13 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.
Article 14 – Protection des données
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 15 – Résiliation
Chaque Partie peut résilier le contrat :
- en cas de manquement grave de l’autre Partie non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure ;
- selon les modalités prévues dans la convention particulière.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent intégralement dues.
Article 16 – Non-débauchage
Le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement un collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération estimée sera due.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire.
Article 18 – Acceptation
Toute commande, signature d’offre, convention ou début d’exécution de mission vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 19 – Annulation, report et suspension des prestations
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation planifiée devra être communiquée par écrit au Prestataire.
Sauf accord contraire entre les Parties :
- Toute prestation annulée ou reportée plus de cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue ne donnera lieu à aucune facturation.
- Toute prestation annulée ou reportée entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pourra être facturée à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation concernée.
- Toute prestation annulée ou reportée moins de deux (2) jours ouvrables avant la date prévue pourra être facturée à hauteur de cent pour cent (100 %) du montant de la prestation concernée.
Lorsque la mission est exécutée sous forme de forfait ou de projet, le Prestataire est en droit de facturer les prestations déjà réalisées, les frais engagés ainsi que les engagements pris à la date de l’annulation ou de la suspension.
En cas de suspension ou de retard imputable au Client, notamment en raison d’un défaut de collaboration, de transmission d’informations ou de validation des livrables, le calendrier d’exécution sera automatiquement prolongé sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire se réserve également le droit de réviser le planning et les conditions financières de la mission lorsque la suspension ou le report excède trente (30) jours calendaires.
Article 20 – Réservation des ressources
Les journées de consultance, d’accompagnement, de formation ou d’audit validées par le Client sont réputées réservées exclusivement à son bénéfice.
Le Prestataire organise ses ressources et son planning sur la base des dates convenues. Toute annulation ou modification est dès lors susceptible d’entraîner une facturation conformément à l’article relatif à l’annulation et au report des prestations.